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2. MARQUES DE COMMERCE

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4. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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6. INDEMNITÉ

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7. ENFANTS

Uni-Sélect encourage fortement les parents à superviser les activités en ligne de leurs enfants et à surveiller régulièrement l’usage Internet fait par leurs enfants. Les parents devraient considérer l’emploi des outils de contrôle parental et autres services pour les aider à superviser l’utilisation Internet et la divulgation en ligne de leurs nom, adresse et autres informations personnelles sans consentement parental.

8. LÉGISLATION/LOIS/RÈGLEMENTATION

Tous les éléments ayant trait avec votre accès à ce site Web ou à son utilisation devrait être régis par les lois en vigueur de la province du Québec ou les lois fédérales du Canada, sans tenir compte de leurs règles en matière de conflits de lois. Tout litige, poursuite ou réclamation découlant de ou en rapport avec ce site Web devrait être soumis et assujetti à la juridiction exclusive des tribunaux de la province du Québec.

9. TERMINAISON

Nonobstant ces conditions générales, Uni-Sélect se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de terminer votre licence pour l’utilisation de ce site Web et de bloquer ou d’empêcher un accès futur pour l’utilisation de ce site Web si vous violez ces Conditions d’utilisation. À la terminaison, ces présentes conditions d’utilisation demeureront en vigueur.

10. DIVISIBILITÉ

Si l’une des dispositions intégrées aux présentes était illégale, nulle ou pour quelque raison que ce soit, inapplicable, alors cette disposition devra être considérée comme étant dissociée du reste de cette entente et ceci sans affecter la validité et la portée des autres dispositions.

11. DROITS DE CONTRÔLE SUR LE SITE

Le contenu de ce site Web peut être modifié, restreint ou terminé sans aucun préavis.

12. DIVERS

Les termes et conditions de cet avis juridique constituent l’entente intégrale entre Uni-Sélect et les utilisateurs de ce site Web en lien avec leur utilisation de ce site Web. Le défaut de Uni-Sélect d’insister ou d’assurer le strict respect de toute disposition de cette entente ne constitue nullement une renonciation de sa part à quelque droit que ce soit. Si toute partie des présentes Conditions d’utilisation est considérée comme étant nulle, invalide ou par ailleurs inexécutoire par un tribunal compétent de la juridiction, cette décision n’affecterait pas les dispositions restantes.